Mentions légales & CGV

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Les informations collectées via le formulaire de contact (nom, email, téléphone, message) ne sont utilisées que pour répondre à vos demandes et organiser votre séjour. Elles ne sont en aucun cas cédées ou vendues à des tiers. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, de suppression et d'opposition concernant vos données personnelles. Pour exercer ces droits, contactez-nous à l'adresse email indiquée plus haut. Les données sont conservées pour une durée maximale de 3 ans après le dernier contact, sauf obligation légale de conservation plus longue (notamment comptable). Vous pouvez à tout moment introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr.

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Le site peut contenir des liens vers des sites tiers (Google Maps, WhatsApp, partenaires touristiques). L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites externes et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent toute réservation effectuée auprès de l'éditeur pour la location courte durée des appartements meublés situés à Paray-le-Monial. Le fait de procéder à une réservation implique l'adhésion entière et sans réserve du locataire aux présentes CGV.

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités de location meublée saisonnière, à usage exclusivement d'habitation à titre temporaire, des appartements proposés sur le site. Il est interdit de fumer dans tous les logements

La réservation est effectuée par contact direct (formulaire, téléphone, WhatsApp ou email) et ne devient ferme qu'après confirmation écrite du loueur et versement de l'acompte prévu à l'article 4. Le locataire déclare être majeur et avoir la capacité juridique pour contracter. La location est strictement nominative et ne peut être cédée ou sous-louée sans accord écrit du loueur.

Les tarifs affichés sur le site sont indiqués en euros, il faut prévoir la taxe de séjour en supplément. Ils sont donnés à titre indicatif et peuvent évoluer selon la saison ou la durée du séjour. Le tarif définitif est celui figurant sur la confirmation de réservation transmise au locataire. La taxe de séjour n'est pas incluse dans le tarif sauf mention contraire.

Les arrhes de 50 % du montant total est exigé à la réservation pour confirmer le séjour. Le solde est dû au plus tard 7 jours avant la date d'arrivée. Une caution de 250 € est demandée à l'arrivée (par chèque, espèces ou virement). Elle est restituée le jour du départ, sous réserve de l'état des lieux. Modes de paiement acceptés : virement bancaire, carte bancaire (sur demande) ou espèces.

- annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail. a) annulation avant l'arrivée dans les lieux : Les arrhes restent acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son appartement. Les arrhes restent également acquis au propriétaire qui demandera le solde de la location. b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement. 5 - annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées par avance. En cas d'annulation par le loueur (cas exceptionnel ou force majeure), les sommes versées seront intégralement remboursées sans pouvoir donner lieu à des dommages et intérêts.

L'arrivée s'effectue entre 14h00 et 20h00 le jour d'arrivée. Le départ doit avoir lieu avant 11h00 le jour de départ. Toute arrivée tardive doit être signalée à l'avance.

Un état des lieux d'entrée est réalisé conjointement à l'arrivée. Le locataire s'engage à : • Jouir paisiblement des lieux et ne pas troubler le voisinage • Respecter le règlement de copropriété et les consignes communiquées • Restituer le logement en bon état de propreté et de fonctionnement • Ne pas dépasser la capacité d'accueil indiquée pour chaque logement • Ne pas fumer à l'intérieur du logement Toute dégradation constatée au départ pourra faire l'objet d'une retenue sur la caution, voire d'une facturation complémentaire si le montant excède celle-ci.

Les animaux de compagnie sont acceptés sous conditions et doivent être signalés à la réservation. Le loueur se réserve le droit de refuser un animal sans justification.

Le locataire est tenu de souscrire une assurance villégiature (généralement incluse dans l'assurance habitation) couvrant sa responsabilité civile et les dommages éventuels causés au logement durant le séjour. Le loueur ne peut être tenu responsable du vol ou de la dégradation des effets personnels du locataire pendant le séjour.

En cas d'événement de force majeure (catastrophe naturelle, mesures sanitaires, défaillance d'infrastructure publique, etc.) empêchant l'exécution du séjour, les parties seront libérées de leurs obligations, et les sommes versées seront remboursées sans indemnité supplémentaire.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige né de leur exécution sera, à défaut d'accord amiable, soumis à la juridiction compétente du ressort du domicile du loueur. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le locataire consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l'amiable.

En procédant à une réservation, le locataire reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.